Conditions générales de vente avec informations aux clients
Table des matières
Champ d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d’expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour les défauts (garantie)
Droit applicable
Lieu de juridiction
Règlement alternatif des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Wodoil GmbH (ci-après « le vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l’intégration des propres conditions du client est refusée, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
1.2 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d’une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante, ou
en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant à cet égard déterminante, ou
en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.
2.4 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre.
2.5 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir la représentation à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.6 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s’assurer, en cas d’utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être remis.
3) Droit de rétractation
3.1 Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif, c’est-à-dire de retourner la marchandise et d’obtenir le remboursement de l’argent que vous avez payé.
Le délai de rétractation (délai de retour) est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (WODOIL GmbH, Hedwiggasse 2, 1020 Vienne, tél. : +43 12183970, e-mail : verkauf@wodoil.at) de votre décision de révoquer le présent contrat, c’est-à-dire de retourner le produit, au moyen d’une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
3.2 En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises à l’adresse que nous vous avons communiquée sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Lors de l’exécution de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande par le vendeur fait foi.
5.2 Si l’envoi de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, les dispositions prévues à cet effet dans les informations du vendeur sur le droit de rétractation s’appliquent en cas d’exercice effectif du droit de rétractation par le client.
5.3 Si le client agit en tant qu’entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’établissement chargé de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou à la personne ou l’établissement chargé(e) de l’exécution de l’expédition, si le client a chargé le transporteur, l’affréteur ou la personne ou l’établissement chargé(e) de l’exécution de l’expédition et si le vendeur n’a pas désigné cette personne ou cet établissement au client au préalable.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n’est valable que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.
5.5 L’enlèvement par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le vendeur fait une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
7) Responsabilité pour les défauts (garantie)
7.1 Dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement, les prescriptions de la responsabilité légale pour vices s’appliquent. Par dérogation à ce qui précède, les contrats de livraison de marchandises sont soumis aux dispositions suivantes :
7.2 Si le client agit en tant qu’entrepreneur,
le vendeur a le choix du type d’exécution ultérieure ;
pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
les droits et revendications pour cause de défauts sont exclus pour les marchandises d’occasion ;
le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.
7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s’appliquent pas
pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci
pour toute obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de fourniture de biens contenant des éléments numériques.
7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’exécute pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.
8) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République d’Autriche, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
9) Juridiction compétente
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République d’Autriche, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République d’Autriche, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.
10) Règlement alternatif des litiges
10.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plate-forme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
10.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
